Introduction
La loi 69.21 relative aux délais de paiement vise à lutter contre les retards de règlement qui fragilisent la trésorerie des PME marocaines.
Pour le secteur de la distribution de gros, cette législation impose une rigueur administrative stricte sous peine d'amendes importantes.
---
1. Les délais légaux de paiement
Sauf accord spécifique, le délai de paiement par défaut est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Si les deux parties s'accordent par contrat, ce délai peut être étendu au maximum à 120 jours.
- • Pénalités : En cas de dépassement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Le taux d'intérêt de retard est fixé par la réglementation.
---
2. L'obligation de déclaration trimestrielle
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil doivent déclarer chaque trimestre à la DGI la liste des factures impayées au-delà des délais légaux. Cette déclaration se fait par voie électronique.
- • Amende : Les entreprises en retard de paiement s'exposent à une amende calculée en pourcentage du montant des factures en souffrance.
---
3. Comment Optistack vous aide à respecter la loi
Optistack suit automatiquement vos échéances :
- 1Tableau de Bord des Échéances : Visualisez en un clin d'œil les factures arrivant à échéance et celles en retard.
- 2Calculateur de Pénalités : Calculez automatiquement les intérêts de retard pour chaque facture en fonction du nombre de jours de dépassement.
- 3Rapports Exportables : Générez des rapports structurés listant l'état de vos règlements pour simplifier vos déclarations trimestrielles.